L’État fixe les modalités de compensation des prix du café vert importé

Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et le ministère des Finances ont conjointement fixé les modalités de compensation des prix du café vert importé à travers l’arrêté interministériel publié au Journal officiel n° 59 du 27 août 2024.

Avant la hausse des prix de ce produit sur le marché mondial, le gouvernement importait annuellement 130 000 tonnes de café, pour une facture de 300 millions de dollars. Depuis, les prix du café ont fortement augmenté à l’échelle mondiale, en raison notamment des perturbations climatiques et des tensions géopolitiques. Pour faire face à cette hausse des prix mondiaux du café et à ses répercussions sur le marché local, le gouvernement a pris des mesures afin de réguler les prix du café.

Suite à cette conjoncture, le gouvernement a fixé par décret n° 24-279 publié le 21 août dernier, fixant le prix plafond du café à la consommation ainsi que les marges bénéficiaires plafonds à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail. Le prix du kilogramme de café vert, torréfié ou moulu « Arabica » est plafonné à 1 250 dinars, tandis que celui du « robusta » est fixé à 1 000 dinars, toutes taxes comprises.

La marge bénéficiaire maximale pour l’importation de café vert destiné à la revente en l’état est de 3 %, calculée sur la base de la valeur en douane. Pour les produits issus du café vert importé destiné à la transformation, la marge bénéficiaire maximale est de 4 %, calculée sur la base du prix de revient. Le décret a fixé des plafonds pour les marges bénéficiaires applicables à la distribution du café, en gros, à 4 % et au détail, à 8 %.

Fixation des modalités de compensation des prix du café vert importé

Le décret, publié au Journal officiel n° 59 du 27 août 2024, définit la compensation des prix du café vert importé. L’État prend en charge la différence entre le prix de revient réel du café et le prix de vente plafond, hors taxe, après déduction de la marge bénéficiaire de l’opérateur concerné par la compensation.

Comme indiqué dans l’article 2 « Il est entendu par la compensation des prix du café vert importé, au sens des dispositions du présent arrêté, la prise en charge, par l’État, du différentiel entre le prix de revient réel du café et le prix de vente plafond, hors taxe, après déduction du montant de la marge bénéficiaire, appliquée par l’opérateur concerné par la compensation ».

Il est également précisé que « Le montant de la compensation est augmenté de la différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payé à l’importation et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations de vente du café objet de la compensation. »

Prix de revient réel du café

Selon l’article 3 : « Le prix de revient réel du café visé à l’article 2 du présent arrêté est calculé sur la base de l’ensemble des éléments figurant à l’annexe jointe au décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé, à l’exception du montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée à l’importation du café. »

L’article 4 indique que « Les prix de vente plafonds du café, hors taxe, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont calculés sur la base des prix plafonds à la consommation, en tenant compte des marges bénéficiaires plafonnées prévues par les dispositions du décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé, et déterminés comme suit : 748,16 DA/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu “Robusta” ; 935,20 DA/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu “Arabica” »,

À qui adresser la demande de compensation ?

L’opérateur concerné dépose sa demande de compensation auprès de la direction de commerce de wilaya compétente, qui la transmet ensuite à la brigade mixte de contrôle compétente pour examen dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de dépôt, comme indiqué dans l’article 5 « La demande de compensation formulée par l’opérateur concerné, conformément au modèle annexé au présent arrêté, est adressée au comité de compensation prévu par les dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 susvisé ».

Et d’ajouter : « La demande est déposée auprès de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, accompagnée du dossier y relatif, contre-accusé de réception. La demande est enregistrée sur un registre coté et paraphé ainsi que sur support numérique. ». La direction de commerce de la wilaya territorialement compétente transmet la demande de compensation, accompagnée d’un rapport détaillé établi par la brigade mixte de contrôle, au secrétariat du comité de compensation au niveau du ministère chargé du Commerce.

« La demande de compensation est transmise à la brigade mixte de contrôle, territorialement compétente, pour examen dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date du dépôt. L’examen porte notamment sur : l’exactitude des informations déclarées dans la demande de compensation ; les justificatifs fournis par l’opérateur à l’appui de sa demande ; les charges d’exploitation liées au prix de revient du café objet de la compensation », précise l’article 6, et d’ajouter : « Après constatation de la conformité, la demande est visée et cachetée par tous les membres de la brigade mixte de contrôle. Dans le cas où la demande n’est pas visée, l’opérateur concerné est invité à prendre en charge les insuffisances constatées ».

L’article 7 stipule que « La demande de compensation, visée par la brigade mixte de contrôle, accompagnée d’un rapport détaillé, établi par ladite brigade, est transmise par la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, au secrétariat du comité de compensation, au niveau du ministère chargé du Commerce ». L’article 8 indique que « Les prix d’achat de référence du café vert, appliqués sur les marchés internationaux, sont publiés mensuellement par les services du ministère chargé du Commerce, sur leurs sites web officiels ainsi que par tout autre moyen approprié ».

En cas de contestation de la décision

En cas de contestation de la décision, l’opérateur concerné peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, introduire un recours auprès du comité de compensation. Le comité examine alors le recours et notifie sa décision à l’opérateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du recours.

L’article 9 stipule que « le comité de compensation procède, après examen du dossier, à l’établissement d’une décision à notifier à l’opérateur concerné, comportant le montant de la compensation fixé ou le rejet de sa demande, dûment motivé. ». Il est également précisé dans ce même article que « Dans le cas où la décision est contestée, l’opérateur concerné peut, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification, introduire un recours déposé auprès du comité de compensation, contre-accusé de réception. »

Le même article précise que « Le comité de compensation procède à l’examen du recours déposé, pour lequel une décision est établie et notifiée à l’opérateur concerné, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de sa date de réception ».

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