France : Un nouveau motif de refus de visa Schengen
Un nouveau motif de refus de visa Schengen a été rajouté à la liste, largement connue par les demandeurs de visa. Ce nouveau motif de refus, lié aux OQTF, a été introduit dans la nouvelle loi n° 2024-42 sur l’immigration en France, entrée en vigueur le 26 janvier dernier.
Si ce nouveau motif n’a pas fait parler de lui, c’est parce qu’il est très peu connu par les demandeurs de visa. Cependant, il est possible de faire un recours en fonction des voies et des délais applicables. Selon une spécialiste du droit des étrangers, « Les recours sont possibles depuis l’entrée en vigueur des réformes du 1er janvier 2023. Les chances de succès des contestations formulées par les demandeurs ne sont pas négligeables ».
Nouveau motif de refus de visa Schengen lié aux OQTF
Le nouveau motif de refus de visa Schengen est lié aux obligations de quitter le territoire français (OQTF), Les personnes ayant fait l’objet d’une OQTF sont très susceptibles de voir leur demande refusée, car l’OQTF est annoncé avant même d’émettre une demande de visa. Il en est de même pour les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation « d’une décision d’expulsion », « d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) » et « d’interdiction judiciaire du territoire ».
Les conditions du recours après un refus de visa lié à l’OQTF
Dans la nouvelle loi n° 2024-42 sur l’immigration entrée en vigueur le 26 janvier 2024 sur l’immigration pour « contrôler l’immigration et amélioré l’intégration », il a été introduit de nouvelles dispositions dans le code régissant l’accès et le séjour des étrangers ainsi que le droit d’asile sur le sol français. Dans l’article L312-1A qui concerne particulièrement les ressortissants étrangers, il est clairement stipulé que ceux qui « ont ignoré ou contourné une décision d’OQTF » ne sont pas « éligibles à recevoir un visa, à moins que cette OQTF ne date de moins de cinq ans ».
Les ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF et qui ont respecté ces nouvelles mesures dans les délais accordés peuvent prétendre à un visa Schengen en apportant les preuves nécessaires et concrètes confirmant l’application des procédures légales mises en place par la législation française.
Par ailleurs, la loi prévoit des exceptions qui sont prises en compte. Il s’agit là de cas humanitaires ou de situation personnelle et familiale complexe, comme « des problèmes de santé sérieux » ou ‘ des risques de persécution dans son pays d’origine, similaires à ceux décrits dans les articles L612-6 et L612-7 de CESEDA ». Dans ces deux cas de figure, « Le non-respect antérieur de l’OQTF pourrait ne pas être retenu » contre la personne concernée lors de l’examen individuel.
Dossier à fournir après une OQTF
Le dossier à fournir après une OQTF doit comporter les pièces suivantes :
Une preuve de départ du territoire français : les ressortissants étrangers peuvent présenter, des billets d’avion, des tampons sur le passeport portant les dates de sortie et/ou des attestations des autorités frontières. Ces documents doivent être authentiques.
Chronologie des documents : présenter les preuves (reçus de paiement des amendes ou les frais légaux et les documents officiels en lien avec l’OQTF) dans un ordre chronologique pour garantir la compréhension du dossier par les autorités consulaires.
En ce qui concerne les cas humanitaires, ils doivent joindre à leurs dossiers :
Si problème de santé : un dossier médical pertinent avec des témoignages et des preuves, notamment, des lettres de médecins et/ou des rapports psychologiques.
Si problème de sécurité : présenter un rapport sur la situation du pays avec la mise en évidence des menaces mettant en danger la sécurité du demandeur de visa, ou des attestations de soutien provenant d’une des organisations non gouvernementales (ONG) et des déclarations sous serment décrivant avec précision la situation.
Il est conseillé d’avoir la copie du dossier, d’être réactif, de bien préparer son entretien avec les autorités consulaires et de rester informé des dernières mises à jour législatives.
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