Nouvelle loi sur le mariage des sans papiers en France, le Sénat a tranché !

Le Sénat français a voté une nouvelle loi interdisant le mariage des sans papiers en France. Ce texte de loi vise à lutter contre les mariages frauduleux. Une décision qui a suscité un vif débat d’un point de vue juridique sur le respect des libertés fondamentales.  

Ces dernières semaines, un événement marquant a secoué la politique française. Ce jeudi 20 février, le Sénat était parvenu à faire passer un projet de loi interdisant le mariage entre un citoyen français et un étranger en situation irrégulière. Ce projet, soutenu par la voix du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ne manquera pas de faire débat et de soulever de nombreuses questions du point de vue constitutionnel et humain.

Si la mesure a pour but de lutter contre les mariages arrangés en vue d’obtenir un titre de séjour, elle ouvre un large débat sur la manière de concilier sécurité, justice et libertés individuelles. À première vue, l’intention semble claire, il s’agit d’encadrer les mariages entre Français et étrangers afin de lutter contre les pratiques frauduleuses. Mais l’ampleur de cette réforme tout comme son impact sur les libertés se révèlent plus complexes qu’attendu.  

Le texte, défendu par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, a été voté par le Sénat après des débats animés et d’une majorité relativement étroite. En effet, 227 voix ont voté pour et 110 ont voté contre. Selon le média « Public Sénat ». Ce projet de loi vise tout d’abord à « lutter contre les unions arrangées dit « mariages blancs » visant à faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française » et à empêcher que les unions constituent un détour pour contourner la loi sur l’immigration, notamment dans des mariages blancs.

Une réforme qui rencontre de vives oppositions

Les parlementaires de droite et du centre défendent cette loi comme une solution nécessaire pour lutter contre les abus. Stéphane Demilly, le sénateur à l’origine de la proposition, assure que l’objectif n’est pas de discriminer les étrangers, mais de protéger l’intégrité du processus matrimonial contre les tentatives de fraude. Il insiste également sur l’importance d’encadrer les mariages de manière stricte pour éviter qu’ils ne soient utilisés comme un simple passeport pour un séjour en France.

Cependant, l’adoption de ce texte n’a pas fait l’unanimité. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a souligné une incohérence flagrante dans la gestion de cette réforme, en particulier avec le ministre Gérald Darmanin. Un an auparavant, dans le cadre d’un débat sur une loi immigration, le ministre repoussait toute suggestion de les interdire, estimant la mesure inconstitutionnelle. Mais, en un an, les choses ont changé, et le même ministre est là pour soutenir le texte. Un parcours d’évolution des choses qui questionne les positions gouvernementales. 

Les conséquences juridiques d’une telle loi

Au cœur de la discussion, une question essentielle émerge, est-il constitutionnel de restreindre la liberté de mariage au regard du statut administratif d’une personne ? Le Conseil constitutionnel avait déjà répondu en 2003 en considérant que le droit au mariage était une liberté fondamentale. Dès lors, la nouvelle loi se heurte à une jurisprudence ancienne, et son application pourrait se heurter à une censure, ce qui la rend juridiquement risquée.

Pour contourner ce problème, le Sénat a introduit plusieurs ajustements au texte initial. Désormais, pour qu’un ressortissant étranger puisse se marier en France, il devra prouver la régularité de son séjour. Par ailleurs, en cas de suspicion sur la bonne foi du mariage, le procureur pourra enquêter pendant deux mois, soit un temps plus long que le délai actuel de deux semaines. Passé ce laps de temps, si le procureur ne se prononce pas, le mariage sera automatiquement rejeté. Une disposition qui renforce encore la sévérité du contrôle des unions, mettant la pression sur les communes comme sur les couples.

Une situation déjà existante pour les maires

Cette réforme fait suite à plusieurs affaires médiatisées, comme celle du maire de Béziers Robert Ménard qui s’est opposé à célébrer un mariage entre une Française et un Algérien sans titre de séjour.  Ménard n’est pas le seul traversé par ce type de dilemme et de nombreux élus locaux, souvent de petites communes à forte diversité, sont pris entre le marteau et l’enclume. D’un côté, le respect de la loi, de l’autre l’évocation de représailles ou de poursuites pour ne pas avoir respecté le cadre légal.  

C’est ce qu’a dénoncé le député Sylvain Maillard, « Vous êtes obligés de marier, sinon vous vous mettez dans la situation d’être poursuivi », a-t-il rétorqué. Bien qu’il se dit « favorable » à titre personnel à la proposition de loi, il affirme tout de même se ranger du côté des sages. « Si le Conseil constitutionnel dit que c’est contraire à la Constitution, ça me va, je respecte sa décision. »

De nouvelles propositions en préparation

Il ne faut pas s’y tromper, l’adoption de cette loi ne représente qu’une première étape dans un processus législatif beaucoup plus vaste. Le durcissement des politiques migratoires semble sur le point de se poursuivre. À l’heure actuelle, plusieurs propositions similaires sont en cours d’examen. Le 18 mars prochain, le Sénat devrait examiner une loi sur la prolongation de la rétention administrative des sans-papiers condamnés pour des crimes violents.

Et un autre texte pourrait imposer de nouvelles conditions pour l’octroi de certaines prestations sociales, basées sur la durée de résidence des individus sur le territoire français.

Cette évolution législative ne se résume pas uniquement à un enjeu d’immigration. Par ailleurs, il s’agit également de libertés individuelles. Comment concilier la sécurité nationale avec le respect des droits fondamentaux des citoyens et des étrangers présents sur le territoire national ? Un débat délicat qui engage la question de savoir comment la société française entend produire un équilibre entre la nécessité du contrôle et la sauvegarde des libertés.

Le Sénat a donc lancé une véritable réflexion sur le mariage, la régularisation des sans-papiers et la place des étrangers dans la société française. Reste à savoir comment cette nouvelle législation sera mise en œuvre et quelles en seront les conséquences sur le plan humain et juridique. La question de l’équilibre entre régulation et respect des droits reste plus que jamais ouverte.