Nouvelles conditions de régularisation des sans-papiers en France : ce qui change

La régularisation des sans-papiers en France connaît un tournant majeur avec la nouvelle circulaire présentée en janvier 2025. En modifiant les critères d’intégration et en restreignant les régularisations, le gouvernement souhaite encadrer plus rigoureusement ce processus. Les changements touchent les secteurs en tension, les raisons familiales et les exigences liées à l’intégration des étrangers.

La réforme instaurée par Bruno Retailleau est plus qu’un simple ajustement. Elle marque une rupture avec l’approche adoptée par la circulaire Valls en 2012. Là où la régularisation des sans-papiers semblait plus accessible, la nouvelle politique se concentre désormais sur des critères plus stricts et une gestion plus contrôlée des demandes. Dans cette dynamique, l’objectif est de limiter la régularisation à des cas spécifiques, jugés exceptionnels.

Cela implique que les demandes de régularisation seront soumises à des conditions plus précises et exigeantes. La circulaire modifie donc en profondeur la façon dont les préfectures abordent les dossiers des sans-papiers, en particulier ceux qui cherchent à régulariser leur situation pour des motifs professionnels ou familiaux. Un autre aspect clé de cette réforme est l’augmentation de la transparence et de la rigueur dans le traitement des demandes, avec un accent particulier sur l’intégration dans la société française.

Fin de la circulaire Valls et renforcement des critères de régularisation

La circulaire Valls, entrée en vigueur en 2012, a permis à de nombreuses personnes en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour en France, principalement grâce à des critères relatifs à l’emploi et à la vie familiale. Mais avec la réforme de 2025, ce mécanisme est largement remplacé par des exigences plus strictes. Désormais, la régularisation des sans-papiers n’est plus perçue comme un droit implicite, mais comme une démarche exceptionnelle, limitée à des cas spécifiques.

Avec ce changement, la France entend ainsi réduire le nombre de régularisations. En 2023, 8 % de sans-papiers ont été régularisés, soit 34 000 sur une population estimée à environ 450 000 sans-papiers. L’objectif n’est pas d’automatiser ces régularisations, mais de s’assurer qu’elles ne concernent que les cas où l’intégration est concrète et où les personnes concernées répondent à des besoins sociaux ou économiques bien définis.

Des critères renforcés pour les travailleurs sans-papiers en secteurs en tension

L’une des nouvelles mesures phares concerne les travailleurs sans-papiers dans les secteurs dits « en tension », c’est-à-dire ceux où il y a un manque de main-d’œuvre dans certains domaines spécifiques. Pour être éligible à une régularisation, un travailleur devra avoir exercé un emploi pendant au moins 12 mois dans ces secteurs au cours des deux dernières années et résider en France de manière continue durant trois mois.

Cette mesure vise à répondre à la demande de main-d’œuvre dans des secteurs comme la construction, la restauration, ou encore les soins à la personne. Néanmoins, même dans ces cas, la régularisation n’est pas garantie. Elle sera laissée à la liberté des préfets, qui peuvent accepter ou refuser un dossier sans obligation de justifications détaillées. Il s’agit donc d’un processus qui cherche à équilibrer les besoins économiques et le contrôle des flux migratoires.

Réduction des régularisations pour motif familiales

Une autre modification importante concerne les régularisations pour raisons familiales. Ces dernières représentaient une part conséquente des régularisations sous la circulaire Valls, mais avec la réforme actuelle, ce type de demande sera soumis à des critères bien plus stricts. La principale évolution réside dans l’allongement de la durée de présence en France exigée : auparavant, il suffisait de justifier d’une présence continue de trois ans pour être éligible. Désormais, cette période est étendue à cinq ans, ce qui va limiter les régularisations pour motifs familiaux.

Cette évolution marque une volonté de favoriser des critères plus « objectifs », basés davantage sur l’activité professionnelle et l’intégration des individus dans la société française. Les autorités souhaitent ainsi limiter la régularisation pour des motifs purement familiaux et privilégier une approche plus axée sur la contribution économique.

Des critères d’intégration plus rigoureux

Un aspect clé de la nouvelle circulaire concerne les critères d’intégration. Les demandeurs d’Autorisation de Séjour (AES) devront désormais signer un « contrat d’engagement républicain », où ils s’engagent à respecter les valeurs fondamentales de la République. Cela inclut, entre autres, l’adhésion à la laïcité, à l’égalité hommes-femmes et à la liberté d’expression. Une preuve de maîtrise suffisante du français, soit par un diplôme ou une certification, sera également exigée, ce qui marque une volonté d’assurer une meilleure intégration des étrangers dans la société.

De plus, une vérification systématique de l’absence de menace à l’ordre public sera effectuée. Les candidats devront démontrer qu’ils ne représentent aucun risque pour la sécurité publique et qu’ils ne sont pas sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) non exécutée. Cela vise à renforcer le contrôle des individus entrant ou restant en France.

Un traitement uniforme pour les ressortissants maghrébins

Les ressortissants tunisiens, algériens et marocains se verront appliquer les mêmes critères que les autres étrangers en situation irrégulière. Ils devront justifier d’une présence en France d’au moins cinq ans, d’un niveau de français suffisant et de leur engagement à respecter les principes républicains. Toutefois, des dérogations seront possibles pour les travailleurs sans-papiers dans des secteurs en tension, à condition qu’ils justifient d’un emploi stable dans ces domaines. Ces changements visent à harmoniser le traitement des demandes de régularisation et à garantir une gestion plus équitable des sans-papiers en France, quelle que soit leur origine.